Conditions Générales d'Utilisation

- Objet des CGU : Ces conditions régissent l'utilisation du CMS communautaire open source CraftMyWebsite, y compris tous les contenus, services et produits disponibles à travers le site web (collectivement désignés le "Service").

- Acceptation des CGU : En utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par ces conditions, qui entrent en vigueur immédiatement à partir de votre première utilisation du Service. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas accéder ni utiliser le Service.

- Droit de modification : CraftMyWebsite se réserve le droit de modifier ces CGU/CGV à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site web https://craftmywebsite.fr/cgu et seront automatiquement approuvé par les utilisateurs ayant déjà accépter le CGU/CGV précédentes.

- Responsabilité de l'utilisateur : Il est de votre responsabilité de vous tenir informé des modifications des CGU en consultant régulièrement cette page.

- Licence d'utilisation : CraftMyWebsite est distribué sous license GNU GPL, permettant l'utilisation, la modification et la redistribution du code source sous les mêmes termes.

- Restrictions : Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service de manière à nuire à son fonctionnement, à sa disponibilité ou à son accessibilité. Le reverse engineering, le décodage ou autre exploitation du Service pour en découvrir le code source sont autorisé, sauf dans les limites autorisées par la licence.

- Propriété des contributions : Toutes les contributions au CMS par les utilisateurs restent la propriété de leurs auteurs, mais chaque contributeur accorde à CraftMyWebsite une licence perpétuelle, mondiale, non exclusive, sans redevance, transférable pour utiliser, copier, modifier, distribuer, et afficher ces contributions dans le cadre du Service.

- Responsabilité des contributions : Les utilisateurs sont seuls responsables de leurs contributions et des conséquences de leur publication ou diffusion. CraftMyWebsite n'assume aucune responsabilité relative à ces contributions.

- Sécurité des comptes : Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte utilisateur et des activités qui y sont réalisées. Vous devez immédiatement informer CraftMyWebsite de toute utilisation non autorisée de votre compte sur le site https://craftmywebsite.fr.

- Protection des données personnelles : Le respect de votre vie privée est crucial pour nous. CraftMyWebsite s'engage à protéger les données personnelles collectées et à les traiter conformément aux lois sur la protection des données applicables.

- Exclusion de garanties : Le Service est fourni "tel quel" et "comme disponible", sans aucune garantie d'aucune sorte. CraftMyWebsite n'offre aucune garantie que le Service sera exempt d'erreurs ou que l'accès à celui-ci sera continu ou ininterrompu.

- Limitation de responsabilité : Dans toute la mesure permise par la loi applicable, CraftMyWebsite ne sera pas responsable des dommages indirects, consécutifs, exemplaires, spéciaux ou punitifs, y compris la perte de profits.

- Juridiction et lois applicables : Les présentes CGU sont régies par et doivent être interprétées conformément aux lois du pays où est basé CraftMyWebsite (France).

- Intégralité de l'accord : Ces CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et CraftMyWebsite concernant votre utilisation du Service et remplacent toutes les communications précédentes.

- Nature du Support : Le support pour CraftMyWebsite est principalement fourni par la communauté et par des bénévoles. Ce support peut inclure, mais sans s'y limiter, des forums de discussion, des groupes de messagerie, et des canaux dédiés sur des plateformes de communication en ligne.

- Garantie de Résolution : CraftMyWebsite ne garantit pas la résolution des problèmes soumis via les canaux de support communautaire. Tandis que la communauté s'efforce de fournir une aide précieuse, la nature bénévole et communautaire de ce support signifie que les réponses peuvent varier en termes de rapidité, de précision ou de pertinence.

- Limitation de Responsabilité : CraftMyWebsite n'est pas responsable des actions ou des inactions des bénévoles ou des membres de la communauté dans le cadre du support fourni. En aucun cas CraftMyWebsite ne sera tenu responsable des dommages directs, indirects, accidentels, spéciaux, consécutifs ou exemplaires résultant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser le support communautaire.

- Encouragement à la Contribution Communautaire : Nous encourageons les utilisateurs à contribuer à la communauté en partageant leur savoir et en aidant les autres utilisateurs. Participer activement au support communautaire peut enrichir l'expérience de tous les utilisateurs et améliorer la qualité du support disponible.

- Utilisation des Canaux de Support : En utilisant les canaux de support de CraftMyWebsite, vous acceptez de vous comporter de manière respectueuse et professionnelle envers tous les membres de la communauté, en évitant tout langage offensant, abusif ou discriminatoire.

- Sources Officielles : CraftMyWebsite fournit un marketplace officiel où les utilisateurs peuvent trouver des ressources vérifiées et approuvées par la communauté de développement de CraftMyWebsite. L'utilisation de ce marketplace est fortement recommandée pour garantir la compatibilité et la sécurité des packages installés.

- Installations Non Officielles : Si vous choisissez d'installer des ressources provenant de sources autres que le marketplace officiel, vous le faites à vos propres risques. CraftMyWebsite n'offre aucune garantie quant à la sécurité, la fonctionnalité, ou la compatibilité des packages installés via des sources non officielles. De plus, CraftMyWebsite ne sera pas responsable des dommages ou pertes de données résultant de l'utilisation de tels packages.

- Responsabilité de l'Utilisateur : Vous êtes entièrement responsable de vérifier la fiabilité, la sécurité et la légitimité des packages que vous choisissez d'installer de sources externes. Nous recommandons de réaliser une évaluation complète des risques et de consulter les avis de la communauté ou des experts avant de procéder à l'installation.

- Support Technique : CraftMyWebsite se reserve le droit de ne pas fournir de support technique pour les problèmes directement liés à l'installation de ressources provenant de sources non officielles. Le support communautaire peut être disponible, mais sans garanties de résolution ou de soutien.

- Notifications de Sécurité : En cas de détection de problèmes de sécurité liés à des ressources non officiels, CraftMyWebsite se réserve le droit d'informer la communauté pour prévenir d'éventuels risques. Cependant, la responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour corriger ou supprimer les ressources à risque incombe entièrement à l'utilisateur.

- Respect des Conventions : Les développeurs qui souhaitent publier des ressources sur CraftMyWebsite s'engagent à respecter les conventions de développement établies par la communauté. Ceci inclut la fourniture d'un code propre, bien documenté, et conforme aux standards de qualité et de sécurité de CraftMyWebsite.

- Processus de Validation : Avant toute publication sur le marketplace de CraftMyWebsite, chaque ressource doit être soumise à une évaluation par l'équipe de CraftMyWebsite. L'équipe vérifie la conformité du code avec les exigences techniques, la sécurité, et l'utilisabilité. La décision finale de publier ou de rejeter une ressource repose entièrement sur cette évaluation.

- Licence Vendeur pour Packages Payants : Pour la publication de packages payants, les développeurs doivent acquérir une licence vendeur au coût de 15€. Cette licence est nécessaire pour assurer un suivi et un soutien adéquats des transactions commerciales sur notre plateforme.

- Publication de Packages Gratuits : La publication de packages gratuits ne nécessite pas de licence vendeur. Cependant, ces ressources sont également soumises à une évaluation rigoureuse par l'équipe de CraftMyWebsite avant leur publication.

- Vérification du Code : Indépendamment de l'acquisition d'une licence, tout code soumis pour publication sur le marketplace est sujet à vérification par CraftMyWebsite. Nous nous engageons à assurer que toutes les ressources respectent nos standards de qualité.

- Absence de Garantie de Publication : L'acquisition d'une licence vendeur ou la soumission d'un package gratuit ne garantit pas la publication de la ressource. Si le code ne répond pas aux exigences de CraftMyWebsite, il peut être refusé. Les développeurs sont encouragés à améliorer leurs ressources en fonction des retours de l'équipe de validation pour augmenter leurs chances de publication.

- Modification des Règles de Publication : CraftMyWebsite se réserve le droit de modifier les règles de publication des ressources à tout moment. Les développeurs seront informés de ces changements et devront se conformer aux nouvelles directives pour continuer à utiliser le service de publication.

- Création et Suppression de Compte : Les utilisateurs peuvent créer et supprimer leur compte sur CraftMyWebsite à leur discrétion. La suppression d'un compte est définitive et entraîne la suppression de toutes les informations personnelles de l'utilisateur associées à ce compte, à l'exception des exceptions mentionnées ci-dessous.

- Protection des Données : CraftMyWebsite s'engage à ne jamais vendre ni échanger les données personnelles de ses utilisateurs à aucune autre plateforme ou entité. Toutes les données personnelles importantes sont entièrement chiffrées pour protéger la confidentialité et l'intégrité des informations de nos utilisateurs en cas de fuite potentielle de notre base de données. Ce système de chiffrement est le même que celui utilisé par le CMS lui-même, et les utilisateurs sont invités à vérifier par eux-mêmes le fonctionnement de ce système pour leur propre assurance.

- Conservation des Données Post-Suppression : Dans le cas où un utilisateur a publié des ressources sur le marketplace, CraftMyWebsite se réserve le droit de supprimer ou de conserver ces ressources, selon les besoins opérationnels et conformément à nos règles de publication. Pour ces besoins, nous nous réservons également le droit de conserver certaines données liées à l'utilisateur, même après la suppression de son compte. Ceci inclut, mais n'est pas limité à, l'historique des transactions, les contributions au code, et toute correspondance nécessaire pour des audits légaux ou des suivis de conformité.

- Droit à l'Oubli : Les utilisateurs peuvent exercer leur droit à l'oubli en contactant CraftMyWebsite pour demander la suppression de toute donnée résiduelle qui pourrait rester après la suppression du compte. Cependant, certaines données peuvent être conservées comme indiqué ci-dessus pour se conformer aux obligations légales ou réglementaires.

- Sécurité : CraftMyWebsite prend des mesures de sécurité sérieuses pour protéger les données des utilisateurs contre l'accès non autorisé, l'utilisation inappropriée, l'altération, la destruction illégale ou accidentelle et la perte accidentelle. Nous nous engageons à maintenir la sécurité de notre plateforme et à informer les utilisateurs de toute brèche de sécurité affectant leurs données personnelles.

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